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CONDITIONS GENERALES DE DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE VITALSIGN
VITALKEYS Conditions générales mises à jour le 09 juin 2020

Article 1. Informations concernant Deep Block

La société DEEP BLOCK est une société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 829 773 670, dont le siège social est situé 77 boulevard Malesherbes 75008 Paris (ci-après, « Deep Block ») et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR 318 297 73 670. Elle est joignable aux horaires habituels de bureau par :

Téléphone : 07 81 35 61 15
Email : contact@deepblock.eu

Deep Block est un prestataire de service de confiance qui fourni un service électronique au moyen d’un dispositif de création de signature électronique (un dispositif logiciel ou matériel configuré servant à créer une signature électronique) consistant en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques.

Article 2. Définitions

« Conditions Générales » : Les présentes conditions générales de service, y compris ses annexes (ci-après les « Annexes ») à savoir :
En Annexe 1 : L’accord de niveau de Service et conditions de support applicables au Service
En Annexe 2 : La convention de sous-traitance (RGPD)

Les Conditions Générales sont applicables à la vente et à l’utilisation des solutions informatiques VitalSign et VitalKeys développées par Deep Block, vendues directement par Deep Block ou par l’intermédiaire de tiers partenaires à des professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client ou de tout autre accord antérieur.

« Service » : L’ensemble des prestations de service VitalSign® et VitalKeys® fournies par Deep Block au Client sous forme d’un abonnement, quelles que soit la ou les offres et options souscrites par le Client selon l’évolution de ses besoins. Le Service peut être décliné selon plusieurs formules d’abonnement et avec plusieurs niveaux de signature électronique.
« Site » : Le site internet accessible à partir du lien URL https://vitalsign.fr/ présentant le Service
« Vendeur » : Deep Block ou tout partenaire revendeur dûment autorisé pour distribuer le Service.
« Client » : Le professionnel ayant souscrit à une offre de Deep Block soumise à l’acceptation des Conditions Générales, dans le cadre de ses activités, et qui est redevable des sommes facturées pour cette offre, que ce soit envers Deep Block ou tout partenaire revendeur.
« Parties » : Le Vendeur et le Client, chacun pouvant être individuellement désigné par le terme « Partie ».
« Application VitalKeys » : L’application mobile VitalKeys, disponible sur l’AppStore, GooglePlay.
« Document » : Fichier enregistré au format .pdf soumis à signature.
« Conteneur Sécurisé » : Le fichier comprenant l’attestation, le fichier soumis à la signature, la page des signatures et la piste d’audit.
« Signataire » : Une personne physique identifiée qui crée une signature électronique d’un Document. Le Signataire peut être Utilisateur ou Signataire Destinataire.
« Utilisateur » : Les personnes physiques autorisées par Deep Block et le Client pour accéder au Service. L’ensemble des Utilisateurs du Service, dans le cadre de l’offre « Utilisateur Corporate » doivent avoir une adresse professionnelle sur un seul et même domaine.
« Signataire Destinataire » : Il s’agit d’un Signataire désigné par un Utilisateur pour signer un Document et qui reçoit une demande de signature.
« Enrôlement » : Le processus par lequel l’identité (i) d’un Utilisateur Emetteur de VitalSign ou (ii) d’un Signataire Destinataire utilisant VitalKeys est vérifiée par Deep Block grâce à des moyens de vérification automatiques ou manuels de son identité. Différentes procédures d’Enrôlement sont mises en œuvre dans le cadre du Service avec des niveaux de fiabilité distincts.
« Notice d’Utilisation » : Document fourni à tout Utilisateur présentant les spécifications du Service, auquel l’Utilisateur doit se référer pour la bonne utilisation des fonctionnalités du Service. A titre indicatif, ce document est intitulé « Prise en main Vital Sign ».

Article 3. Durée du Service

Le Service est souscrit sous forme d’un abonnement mensuel sans engagement et sans limitation de durée. Chaque mois, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, pour le mois suivant, par mail à l’adresse contact@deepblock.eu. Tout mois débuté est dû dans sa totalité, quelle que soit la date de résiliation.

La souscription d’un espace de stockage de document pour archivage électronique ou toute autre option payante est facturée en plus du prix de l’abonnement au Service.
Deep Block se réserve la faculté d’établir des offres spéciales avec une durée minimale d’engagement au Service, dont les conditions particulières seront fournies au Client.
Deep Block se réserve la faculté de proposer sur le Site des offres d’essai ou de découverte du Service d’une durée variable. Sauf indication contraire, ces offres seront soumises aux présentes Conditions Générales et seront limitées à une seule inscription par personne, quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte. Lorsqu’une telle offre suppose la fourniture des informations bancaires, sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par le Client, l’offre est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 4. Description du Service

1. Signature électronique et authentification du Signataire

Le Service fourni permet de signer électroniquement des Documents après authentification du ou des Signataire(s), de procéder à un horodatage de toute signature électronique, ainsi qu’à un archivage électronique des Conteneurs Sécurisés. Le dispositif de création de signature électronique est un dispositif logiciel ou matériel configuré servant à créer une signature électronique. La signature électronique correspond aux données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le Signataire utilise pour signer un Document. Le Service intègre un processus d’authentification électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale, ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique. Seule l’utilisation de l’Application par le Signataire permet d’effectuer une signature électronique dite « avancée » satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 26 du règlement eIDAS.

2. Signature simple – Authentification par SMS

Le Service permet au Signataire désigné par le Client de procéder à une signature simple de son Document, après authentification de l’identité du Signataire au moyen d’un code confidentiel adressé sur le numéro de téléphone portable du Signataire par SMS. Le Client fournit à Deep Block l’identité du Signataire ainsi que son numéro de téléphone portable pour son Enrôlement. Lorsque le Client recourt ou fait recourir un tiers au système d’authentification par SMS, chaque SMS émis lui sera facturé directement et personnellement, et ce quelle que soit la qualité du Signataire au prix unitaire de 0,09 € HT par SMS au-delà du nombre de SMS compris dans l’abonnement du Client. L’envoi par SMS d’un code à usage unique intervient (i) à l’authentification d’un Signataire Destinataire et/ou (ii) pour toute Signature simple d’un Document, aux fins de vérification de l’identité du titulaire du numéro de téléphone destinataire du SMS.

3. Signature avancée – Authentification via l’Application

L’Application VitalKeys pouvant être installée dans le cadre du Service (optionnel et gratuit) permet au Signataire désigné par le Client, ayant téléchargé cette Application, de procéder à une signature avancée de son Document. L’envoi du mot de passe à usage unique permettant au Signataire de signer le Document est conditionné à la connexion du Signataire à l’Application avec son propre code de sécurité que lui seul connait et qu’il a lui-même renseigné au moment de son Enrôlement. L’identité du Signataire est vérifiée automatiquement par la comparaison entre sa photographie présente sur sa carte nationale d’identité et une photographie prise avec son terminal sur l’Application, non préenregistrée. La validité de la carte nationale d’identité est vérifiée par Deep Block par analyse de la zone de lecture optique dite « MRZ » (Machine-Readable Zone) inscrite sur ce document officiel fourni qui est réservée à la lecture, à l’identification et à la validation de ce document. Le Service n’inclut qu’une authentification automatisée du Signataire à partir de la carte nationale d’identité, à l’exclusion de tout autre titre officiel (passeport, permis de conduire…) qui demandent une validation manuelle par Deep Block.

4. Horodatage électronique

Le Service établit un horodatage électronique de la signature électronique, c’est-à-dire des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant. L’horodatage est indiqué dans le Conteneur Sécurisé fourni à l’Utilisateur Emetteur au terme du processus de signature électronique.

5. Certificat de signature électronique

Le certificat eIDAS utilisé par défaut dans le cadre du Service pour sceller la piste d’audit, les documents ou fichiers et l’attestation, a été délivré à Deep Block par un tiers certificateur agréé par l’ANSSI (eIDAS – ETSI EN 319 411-2 QCP-L). De convention expresse, Deep Block n’est pas un tiers certificateur et ne délivre aucun certificat au Client.

A titre optionnel, le Client ayant souscrit un abonnement au Service peut également demander à tout moment à Deep Block de l’assister pour souscrire un certificat eIDAS qui lui sera dédié dans le cadre du Service, compatible avec le Service. Le prix réglé auprès de Deep Block correspond au prix du certificat, des démarches effectuées par Deep Block auprès du Client et du tiers certificateur, et son installation par Deep Block dans le cadre du Service. Le Client devra se rendre au rendez-vous fixé avec le tiers certificateur et se conformer à toutes autres conditions de délivrance du tiers certificateur. Sauf conditions particulières distinctes, ce certificat est valable pendant une année à compter de sa délivrance et doit faire l’objet d’un renouvellement annuel dans les mêmes conditions initiales et à la demande du Client. Le prix de cette option payable à terme à échoir ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, quelle que soit la date de résiliation du Service. A défaut de renouvellement du certificat dédié, le Service se poursuit avec le certificat de Deep Block, ce que le Client accepte expressément

6. Système d’archivage électronique (SAE)

Le Service comprend un système d’archivage électronique (« SAE ») de Conteneur Sécurisé dans la limite d’un giga octet (1Go) de stockage par Utilisateur, sauf mention contraire sur le Site et sauf offre spéciale. Au-delà de la limite d’espace de stockage intégré dans le prix de l’abonnement au Service, le Client sera automatiquement facturé à hauteur de 9 euros HT par tranche de 1Go d’espace de stockage supplémentaire entamée par tout Utilisateur et ce, par année civile d’archivage (soit jusqu’au 31 décembre suivant) quelle que soit la date du dépassement. Le Client est facturé en début d’année civile pour l’espace de stockage supplémentaire en cours d’utilisation. Le Client est informé de sa consommation du SAE dans son relevé de facturation mensuel. L’archivage des documents est assuré dans la limite de trente (30) années à condition d’en régler le prix annuel et sauf résiliation du Service. Si l’archivage de tout Conteneur Sécurisé est automatique dans le cadre du Service, il appartient au Client de conserver sur des supports durables tous les documents fournis par Deep Block pendant l’exécution du Service.

7. Hébergement et stockage

Le Service est hébergé sur les serveurs dédiés de Deep Block, dans les conditions d’engagement de niveau de service prévues par son propre prestataire d’hébergement fournies en Annexe 1. Deep Block ne prend aucune garantie distincte de celles prévues en Annexe 1 concernant l’hébergement et le stockage. Le Client n’est pas autorisé à héberger le Service auprès du prestataire informatique de son choix. Le Service n’est pas réversible, ce que le Client accepte expressément.

Article 5. Conditions d’accès au Service

1. Conditions de souscription
Le Service est dédié aux professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation, pour la signature de Documents dans le cadre de leur activité. Pour souscrire au Service, le Client doit en faire la demande sur le Site auprès de Deep Block en indiquant quels sont ses besoins et par quelle offre il serait intéressé. Deep Block lui transmet ensuite les présentes Conditions Générales, la liste des pièces à fournir et les modalités de règlement. Pour la souscription du Service, le Client doit fournir un Extrait K-Bis de moins de trois mois et ses données de paiement (carte bancaire ou IBAN) d’une part, son représentant légal doit fournir d’autre part une copie de sa pièce d’identité. Deep Block se réserve un délai de 24 heures pour vérification des pièces. La commande du Client ne pourra être confirmée qu’à réception de ces éléments par Deep Block. Par son paiement, le Client atteste être un professionnel, avoir obtenu toute information utile avant de s’engager et adhérer sans réserve aux Conditions Générales.

2. Modes de délivrance du Service
Les modalités de délivrance sur Service dépendent de la formule d’abonnement sélectionnée par le Client. Sauf mention contraire sur le Site, le Service est fourni via email et via le formulaire en ligne dans les abonnements de type « Utilisateur Individuel ; Utilisateur Corporate » et uniquement par l’API dans l’abonnement de type « VitalSign API ». Si le poids du fichier excède la capacité d’envoi du service de messagerie, le Service ne pourra être exécuté qu’à partir du formulaire en ligne, ce que le Client accepte expressément. Tout Utilisateur peut se reporter à la Notice d’Utilisation pour de plus amples informations.

3. Modes de délivrance du Service
Le Service est accessible avec une connexion à internet et un matériel informatique de base (écran, clavier, souris) sur tous les navigateurs (Internet Explorer, Chrome, Firefox…). Les Documents doivent être au format.pdf (Portable Document Format) dans le cadre du Service et le Service ne comprend pas de solution de conversion des fichiers au format.pdf, ce que le Client accepte expressément. Sauf mention contraire sur le site https://vitalkeys.fr, l’Application VitalKeys peut être téléchargée sur Google Play et l’Apple Store.

4. Enrôlement du Signataire Destinataire
Le Signataire Destinataire reçoit un code à usage unique par SMS pour signer le Document, sans Enrôlement. En dehors de l’utilisation de l’Application, l’ensemble des informations concernant le Signataire Destinataire sont fournies par l’Utilisateur Emetteur et ne font pas l’objet d’une vérification par Deep Block. Lorsque l’Utilisateur Emetteur souhaite signer également le Document, il doit s’indiquer lui-même comme Signataire Destinataire.

En cas d’utilisation de l’Application, l’Enrôlement du Signataire Destinataire est un préalable nécessaire. Il lui sera demandé de fournir une adresse électronique, un numéro de téléphone, copie d’une carte nationale d’identité recto-verso, une photographie prise sur l’Application. Le Signataire Destinataire devra en outre créer un mot de passe pour accéder à l’Application, sauf mentions contraires dans la Notice d’Utilisation. A réception de l’ensemble des éléments requis, la validation de l’Enrôlement d’un Signataire sur l’Application est effectuée dans un délai maximum de 24 heures (jours ouvrés). En l’absence de transmission par le Client et/ou le Signataire Destinataire des éléments requis, Deep Block ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’Enrôlement d’un Signataire Destinataire empêchant la signature du Document dans le cadre du Service. Deep Block se réserve la possibilité de demander des informations complémentaires ou de confirmer ces informations lors de la signature.

5. Enrôlement du Signataire Destinataire
Chaque Utilisateur du Service dispose d’un tableau de bord (ou « Dashboard » dans la Notice d’Utilisation) qui lui est personnel. L’Utilisateur désigné par le Client comme étant l’administrateur ne dispose de droits d’accès aux tableaux de bord des autres Utilisateurs du Service. Il appartient au Client de demander à Deep Block la suspension des droits d’accès au Service d’un Utilisateur collaborateur qui quitterait l’entreprise ou pour toute autre raison. Dans ce cas, le contenu du tableau de bord n’est pas supprimé et est transmis au Client titulaire du contrat d’abonnement au Service. Le tableau de bord permet d’accéder aux Conteneurs Sécurisés ayant fait l’objet d’un archivage sécurisé. Tout Conteneur Sécurisé peut être téléchargé depuis le tableau de bord. Le tableau de bord est accessible depuis l’adresse email des Utilisateurs référencés par le Client. L’ensemble des Utilisateurs du Service, dans le cadre de l’offre « Utilisateur Corporate » doivent avoir une adresse professionnelle sur un seul et même domaine. Il appartient au Client de fournir des adresses email professionnelles lorsque ces Utilisateurs sont des collaborateurs et d’appliquer les principes de sa charte informatique dans le cadre de l’utilisation du Service par ses collaborateurs en interne. Le Client est seul responsable du respect de leur vie privée ou de la confidentialité des Documents et/ou du Conteneur Sécurisé accessible depuis le tableau de bord de chaque Utilisateur.

6. Accès aux documents archivés (SAE)
Pendant le temps d’abonnement au Service, l’Utilisateur a accès aux Conteneurs Sécurisés depuis son tableau de bord. L’archivage des Conteneurs Sécurisés est automatique dans le cadre du Service. En cas de résiliation du Service, le Client ne dispose plus d’accès à son tableau de bord et/ou espace de stockage sécurisé. En cas de désabonnement du Client au Service, l’archivage cesse. Il appartient aux Utilisateurs du Client de télécharger sur un support durable tous les justificatifs de signature fournis par Deep Block au Client pendant l’exécution du Service et de les stocker dans ses propres systèmes d’information. Le Client qui se désabonne dispose de 30 jours à compter de la date de résiliation du Service pour télécharger les Conteneurs Sécurisés. Au-delà de ce délai de 30 jours, les justificatifs seront effacés définitivement et ne pourront être récupérés qu’auprès de la SCP LAUDE DESSARD Huissiers de Justice Associés à Paris moyennant la somme de 499 euros HT, dans la limite de deux (2) années à compter de la date d’archivage du Conteneur Sécurisé.

Article 6. Conditions tarifaires

Le Service est réglé par carte bancaire, avec autorisation de prélèvement pour les mensualités, ou par prélèvement bancaire après transmission par le Client de son IBAN. En fournissant ses coordonnées de paiement, le Client accepte expressément le principe du prélèvement bancaire pour le paiement automatique des mensualités de l’abonnement au Service.

Les tarifs applicables au Service sont ceux fournis à titre indicatif sur le site https://vitalsign.fr/ (rubrique « Tarifs ») au jour de la commande du Client. Pour les demandes sur-mesure, sur devis demandé par courriel à contact@deepblock.eu. Deep Block se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment et ce, dans les conditions prévues par la loi s’agissant des contrats entre professionnels. Sauf mention contraire, le Client est informé que le Service est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sera facturé toutes taxes comprises (TTC).

Chaque formule d’abonnement au Service est décrite sur le Site, et peut nécessiter des frais d’accès au Service et de support à l’intégration dont le montant est fourni au Client avant sa commande. Ces frais ne sont pas compris dans le prix d’abonnement au Service et sont facturés forfaitairement préalablement à l’installation du Service, ce que le Client accepte expressément.

Hors frais d’accès au service et support susvisés, le prix du Service correspond mensuellement au prix fixe de l’abonnement au Service, auquel s’ajoute le coût des SMS émis le mois en cours au-delà du nombre de SMS compris dans le prix d’abonnement au Service (0,09€ / SMS) et le prix de toute option payante souscrite par le Client (Espace de stockage SAE supplémentaire, demande de certificat dédié…). Lorsque des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, ils seront exigibles par Deep Block dans les conditions prévues par la loi.

Les présentes conditions tarifaires ne s’appliquent qu’aux Clients ayant souscrit le Service directement auprès de Deep Block, étant précisé que des partenaires revendeurs sont susceptibles de distribuer le Service selon leurs propres conditions tarifaires particulières.

Article 7. Droits d’utilisation du Service

Tout Utilisateur s’engage à se conformer à la Notice d’Utilisation du Service disponible sur le tableau de bord ou qui lui est par le Client souscripteur du Service. Le Client dispose d’un droit personnel, non cessible, non transférable à quelque titre que ce soit et exclusif d’utilisation du Service, pour ses besoins propres uniquement et pendant la durée de son abonnement au Service uniquement pour un nombre d’Utilisateur limités. L’ensemble des Utilisateurs du Service, dans le cadre de l’offre « Utilisateur Corporate » doivent avoir une adresse professionnelle sur un seul et même domaine. Le Service peut être utilisé sans limitation du nombre de Documents à faire signer mais l’espace de stockage des Conteneurs Sécurisé (SAE) est facturé par tranche de 1Go au-delà de la limite comprise dans le prix de l’abonnement du Client.

Tout Utilisateur du Service doit se conformer à la Notice d’Utilisation du Service, et il est notamment interdit de :

Enlever ou modifier les éventuelles marques et/ou autres signes distinctifs et les mentions de droits de propriété de Deep Block apposées sur tout ou partie des éléments composant le Service ;
Procéder ou permettre le désassemblage ou la décompilation des solutions informatiques fournies au titre du Service, notamment par l’examen des structures de données ou des éléments similaires ;
De tout procédé permettant de faire du « reverse engineering » sur le Service ;
Décompiler tout élément du Service y compris à des fins d’interopérabilité ;
Recourir à toute conduite qui pourrait porter préjudice à Deep Block et/ou à l’intégrité et/ou à la sécurité du Service ;
Conclure un accord quelconque dont les conditions ne seraient manifestement incompatibles avec les dispositions des Conditions Générales.

Toute utilisation du Service non expressément autorisée par Deep Block constitue une atteinte à ses droits. Le Client s’interdit de vendre, revendre, de distribuer, de céder, de mettre à disposition de tiers des droits d’utilisation sur le Service souscrit, et y compris à titre gratuit. Toute utilisation frauduleuse du Service ou non-respect des droits de Deep Block sur le Service pourra entrainer la résiliation du Service, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 8. Incident de paiement

Le défaut de paiement d’une redevance à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. L’indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l’ensemble des factures concernées. Toutefois, cette indemnité ne s’appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par le Deep Block au Client. L’indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour Deep Block de les percevoir.

De plus, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Deep Block pourra également, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, suspendre les droits d’utilisation et d’assistance jusqu’au complet paiement de ladite facture.

Lorsque Deep Block n’est pas le Vendeur, le Client se réfère aux délais et pénalités prévues par ce Vendeur. Deep Block n’est en aucun cas responsable des modalités financières, en cas d’incident ou de retard de paiement établie par un Vendeur tiers et n’effectue aucun contrôle sur le respect des pratiques de facturation de tout Vendeur tiers. Lorsque le Vendeur tiers ne reverse pas le prix du Service à Deep Block, Deep Block se réserve le droit de suspendre les droits d’accès des Utilisateurs au Service.

Article 9. Support et maintenance

Les signalements d’anomalies de quelque nature qu’elles soient doivent être adressé à Deep Block dans les conditions prévues en Annexe 1 « Engagement de niveau de service ».

Outre les cas prévus en Annexe 1, Deep Block ne pourra pas être tenue responsable de la maintenance corrective dans les cas suivants :

Refus du Client de collaborer avec Deep Block ou ses prestataires dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
Utilisation du Service de manière non conforme à leur destination ;
Modification non autorisée du Service par le Client ou par un tiers ;
Manquement du Client à ses obligations au titre du contrat ;
Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service;
Défaillance des réseaux de communication électronique ;
Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
Détérioration due à un cas de force majeure tel que défini dans le contrat ou à une mauvaise utilisation de la Solution compte-tenu de ses spécification et conditions d’utilisation.

Il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra en aucun cas prendre contact directement avec les partenaires et prestataires de Deep Block, qui est son seul interlocuteur dans le cadre de l’exécution du contrat, à l’exception d’un Vendeur tiers. Il ne pourra être fait exception à ce principe qu’avec l’accord préalable et écrit de Deep Block.

De convention expresse, Deep Block s’engage à assurer des prestations de support, de formation, de maintenance et/ou d’assistance à conditions qu’elles soient prévues en Annexe 1 auprès des Utilisateurs du Service. Deep Block n’est tenue de répondre qu’à ses interlocuteurs référents désignés par le Client, à l’exclusion de tout autre tiers au présent accord en ce y compris les utilisateurs du Service.

Article 10. Protection des données personnelles

Deep Block s’abstient de toute réutilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Signataires, pour son propre compte. Les parties se garantissent mutuellement que les traitements de données à caractère personnel concernant l’autre partie (notamment les différents interlocuteurs des parties et représentants légaux) réalisés en tant que responsable de traitement respectent les conditions, la loi dite « Informatique et libertés » de 1978 modifiée ainsi que le règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ».

Les traitements automatisés de données sont effectués par Deep Block aux fins de gestion du fichier client-prospect et/ou du fichier de gestion des prestataires notamment, ont comme bases légales la conclusion et l’exécution du Service, la poursuite de leurs intérêts légitimes, ou toute autre base légale. Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées à les recevoir et ne seront pas conservées par Deep Block au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Le Client est informé et accepte expressément que le Service comporte des dispositifs techniques nécessaires pour les services de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet et pour les services concernés, permettent au Client via un service web, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Deep Block, d’envoyer à Deep Block des informations sur l’identification (raison sociale, adresse, téléphone, Siret, adresse IP), et sur le contexte d’utilisation (nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées).

Les informations obtenues par Deep Block grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service. Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Client est informé que les personnes concernées par les traitements de données réalisés par Deep Block en tant que responsable de traitement peuvent exercer leurs droits auprès de Deep Block en adressant toute demande à l’adresse contact@deepblock.eu. Les droits des personnes concernées sont les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) dans les conditions et limites d’exercice prévues par la loi.

Dans les conditions prévues en Annexe 2, Deep Block reçoit, collecte et traite des données à caractère personnel de personnes placées sous la responsabilité ou l’autorité du Client, ou dont les données sont transmises par le Client à Deep Block pour la signature d’un Document. Pour l’exécution du Service, Deep Block est le sous-traitant du Client au sens du règlement européen n°2016/6799 dit « RGPD ». A ce titre, Deep Block respecte sa Politique de conformité annexée aux présentes, qui s’applique aux traitements qu’il effectue en tant que sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 11. Propriété intellectuelle

Deep Block est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant peser sur tout ou partie du Service. Le Service n’est pas translatif de propriété et Deep Block conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les développements informatiques réalisés au titre du Service. La fourniture du Service ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation particulière écrite de Deep Block, le Client ou tout Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément du Service, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit en dehors du cadre des Conditions Générales, lesquelles doivent être interprétées restrictivement.

Le Client conserve tous ses droits sur les œuvres protégées dans les Documents signés et concède les droits d’utilisation strictement nécessaires à Deep Block sur ces Documents, pour les besoins de l’exécution du Service uniquement.

Article 12. Responsabilité

1. Exclusions
Pour la fourniture du Service, Deep Block est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre et sauf garantie expresse de résultat fournie au Client.

Deep Block exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession et en aucun cas, Deep Block ne pourra être déclarée responsable :

De la destruction, de la détérioration ou altération de fichiers ou de programmes appartenant au Client ou sous sa responsabilité, en particulier de ceux traités dans toute base informatique indépendamment de l’intervention de Deep Block ;

De l’inaptitude du Client à conclure un accord au moyen du Service, pour des raisons indépendantes du bon fonctionnement du Service ;
De l’inaptitude de Deep Block à déployer vers un serveur du Client un ou plusieurs Conteneurs Sécurisés en raison d’une défaillance du Service non imputable à Deep Block ;
De tout préjudice tiré de la non-conformité à la réglementation ou l’illicéité d’un Document du Client (telles que les conditions générales, la politique de confidentialité) ou de tout préjudice tiré d’un litige entre le Client et un Signataire leurs droits et obligations prévues dans un Document ;
Des préjudices indirects, notamment de ceux reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque, cette liste n’étant pas exhaustive ;
Modification unilatérale des spécifications du Service par le Client ou des tiers ;
Cessation par le Client de l’utilisation du Service et/ou d’une option du Service ou de services de Deep Block en rapport avec l’exécution du Service, en l’absence de résiliation effective du Service par le Client ;
Impossibilité pour Deep Block de respecter ses obligations au titre du Service compte tenu d’une défaillance ou d’un manquement imputable au Client ;
Impossibilité pour Deep Block de respecter ses obligations au titre du Service compte-tenu d’une défaillance ou d’un manquement imputable à un prestataire ou partenaire de Deep Block au regard de leurs garanties de service dont le Client est informé en Annexe 1 ;
Suspension ou arrêt par Deep Block dans le développement de nouvelles applications et/ou fonctionnalités en lien avec le Service, que ces applications ou fonctionnalités aient ou non été rendues publiques ;
Création par Deep Block de nouvelles solutions distinctes du Service ayant des fonctionnalités de nature à rendre le Service en tout ou partie obsolète.

Deep Block ne fournit au Client aucune garantie et ne prend aucun engagement en ce qui concerne les spécifications, les caractéristiques, les fonctionnalités ou les capacités du Service qui ne sont pas prévues expressément dans le contrat et la documentation fournie pour le Service.

Deep Block ne pourra être tenue responsable de toute utilisation du Service ne respectant pas la Notice d’Utilisation du Service accessible depuis le tableau de bord ou des conséquences de cette mauvaise utilisation. Notamment, Deep Block ne pourra être tenue responsable d’aucune inexécution totale ou partielle du Service lorsque l’Utilisateur Emetteur n’a pas fourni des coordonnées (téléphone, nom, email…) correctes concernant le Signataire Destinataire d’un Document.

2. Site et services tiers
Tout Utilisateur est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas régis par le présent contrat. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Deep Block qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Deep Block ne pourra aucunement être considérée comme ayant approuvé le contenu des sites Internet de tiers au Service, non édités par Deep Block et auxquels il pourrait faire référence dans le cadre du Service. Deep Block ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l’utilisation d’un site Internet de tiers et/ou de la commande et l’utilisation de produits et services de tiers.

L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, appliquées par ces tiers.

3. Responsabilité du Client et des Utilisateurs
Le Client est seul responsable :

D’informer les Utilisateurs qu’il désigne de la nécessité d’utiliser le Service conformément à la Notice d’utilisation, le prix de l’abonnement ne comprenant aucune prestation de formation des Utilisateurs au Service ;
D’informer tout Signataire Destinataire du contenu et de la portée de tout Document adressé pour signature dans le cadre du Service ;
De la détermination des durées légales ou contractuelles de conservation applicables à tout Document ;
De la détermination de la capacité et/ou de la qualité des parties Signataires et notamment la qualité de consommateur d’un Signataire ;
De la possibilité de recourir à la signature électronique pour la conclusion d’un accord soumis à une réglementation spécifique en la matière, étant rappelé au Client qu’il existe des exceptions légales ou réglementaires à la possibilité de signer électroniquement certaines conventions (par exemple, les testaments) ;
Et dès lors, de s’assurer que le Service est adapté à la signature du Document souhaité et que la signature électronique envisagée (simple, avancée) sera opposable au regard du régime applicable à ce Document, notamment en cas de litige ultérieur.

Deep Block ne fournit aucune garantie sur la validité ou la licéité du contenu des documents électroniques signés électroniquement dans le cadre du Service. Deep Block n’accède en aucun cas au contenu des Documents et ne procède à aucun contrôle. Deep Block ne déclare, ne s’engage et ne garantit en aucun cas la pertinence, l’exactitude ou la licéité des Documents et des droits ou obligations qu’ils sont susceptibles de comporter pour leur Signataire.

Le Service ne permet en aucun cas de désigner Deep Block comme attribuant la qualité de partie cocontractante à un Document traité dans le cadre du Service ou comme liant Deep Block à une partie signataire du Document, ou ne permet en aucun cas de créer directement ou indirectement pour Deep Block des droits et obligations en vertu du contenu de ce Document.

Tout Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses droits d’accès au Service et de ses accès à son outil de messagerie électronique utilisé dans le cadre du Service.

4. Force majeure
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure, à l’exception d’un défaut de paiement.

La survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Service entraine la suspension du Service et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations pendant le temps de la suspension du Service. La survenance d’un cas de force majeure n’ouvre pas de possibilité de remboursement des sommes déjà versées par le Client, ce qu’il accepte expressément.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, interruption ou mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

5. Limitation
SI LA RESPONSABILITE DE DEEP BLOCK VENAIT A ETRE RECONNUE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, L’INDEMNISATION QUI POURRAIT LUI ETRE RECLAMEE EST EXPRESSEMENT LIMITEE AU MONTANT DU PRIX HORS TAXES PERÇU PAR DEEP BLOCK AU TITRE DU SERVICE CONCERNE PAR LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE, POUR LA DERNIERE PERIODE ANNUELLE EN COURS LORS DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE. LORSQUE L’ABONNEMENT A ETE SOUSCRIT MOINS D’UNE ANNEE AVANT LA SURVENANCE DU DOMMAGE, SEULS LES MOIS EFFECTIVEMENT FACTURES SONT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L’INDEMNITE SUSVISEE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE VENDEUR DU SERVICE AUPRES DU CLIENT.

Par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent que tous frais engagés pour tout acte d’exécution ou de destruction par un tiers ou le Client, ne pourra être pris en charge ou avancé par Deep Block.

Article 13. Evolution

Deep Block se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales applicables au Service. La dernière version des Conditions Générales applicables est mise à disposition sur le Site, leur date de mise à jour étant indiquée en-tête des présentes. Le Client en sera informé dans les conditions prévues par la loi pour les relations entre professionnels.

En cas d’évolution de la Notice d’Utilisation, Deep Block se réserve la possibilité de le notifier par tout moyen à l’ensemble des Utilisateurs.

Deep Block se réserve la faculté de faire évoluer le Service, par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités. Et ce, sans qu’aucune obligation de maintenance évolutive ne soit comprise dans le prix du Service, à moins que l’Annexe 1 n’en dispose autrement.

Article 14. Référence au Client

Le Client accepte d’être cité par Deep Block comme étant un client du Service de Deep Block dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur les sites internet édités par Deep Block, ses plaquettes commerciales (pdf ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Ainsi, le Client accepte que Deep Block puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier compte-tenu de l’utilisation sur internet.

Le Client peut informer Deep Block par tout moyen écrit et à tout moment de son refus pour toute référence et/ou demander le cas échéant le retrait ou la modification des termes d’une référence en particulier, ou encore transmettre la charte graphique applicable à son logo pour que Deep Block s’y conforme.

Article 15. Non-concurrence et non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas développer ou faire développer de Service concurrent tant que le contrat de fourniture de ce Service est en vigueur, et pendant une période de deux (2) années après la fin du contrat. Le Client se porte fort du respect de cette stipulation par ses collaborateurs et/ou managers.

Le Client s’engage à ne pas embaucher un collaborateur ou prestataire de Deep Block ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur ou prestataire de Deep Block qui aurait participé à l’exécution du Service et ce pendant toute la durée de validité du contrat du Client y compris en cas de prolongation par avenant, et au-delà du terme pour quelque raison que ce soit, pendant une période de douze mois (12 mois).

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager Deep Block en lui versant une somme forfaitaire égale à la rétribution brute que ce collaborateur ou prestataire aura perçu pendant les douze (12) mois précédant son départ ou toute durée égale ou inférieure d’activité auprès du Client, quelle que soit la forme d’engagement de ce collaborateur ou prestataire et la nature de sa rétribution.

Article 16. Généralités

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et soustitres des articles des Conditions Générales figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et soustitres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du contrat.

Le fait pour Deep Block de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des Conditions Générales ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par Deep Block à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

Le fait pour Deep Block de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des Conditions Générales ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions des Conditions Générales ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Les parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co contractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.

Article 17.Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis en droit français. La version établie en langue française prévaut sur toute traduction.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Annexe 1 – Engagement de niveau de service
L’objet de cette Annexe « Engagement de niveau de service » (ci-après « SLA » pour « service level agreement ») est de définir le périmètre de référence pour la fourniture du support technique et de l’assistance utilisateur de la Solution par Deep Block (ciaprès le « Service »).

ATTENTION : LORSQUE LE SERVICE EST DISTRIBUE PAR UN VENDEUR TIERS A DEEP BLOCK SOUS FORME D’UNE API, ALORS LES INCIDENTS DE PRIORITE 1 ET 2 SONT TRAITES PAR CE VENDEUR. DANS CE CAS, LE CLIENT S’ADRESSE AU VENDEUR SELON LES CONDITIONS ETABLIES PAR CE DERNIER. DEEP BLOCK NE SERA EN AUCUN CAS TENUE D’EXAMINER ET DE TRAITER LES DEMANDES AYANT UN NIVEAU DE PRIORITE 1 OU 2.

QUEL QUE SOIT LE VENDEUR DU SERVICE, DEEP BLOCK ASSURE TOUS LES NIVEAUX DE PRIORITE LORSQUE LES INCIDENTS CONCERNENT LE SERVICE SOUS FORME DE EMAIL ET FORMULAIRE EN LIGNE.

Deep Block s’appuie sur une solution conforme aux règlements Français et Européens, tout en assumant son ADN du « Made in France » pour le design de son infrastructure comme pour le choix de ses partenariats en étant le seul intégrateur bout-en-bout.

Liste des prestataires tiers dans le cadre du Service :

Cloud et Archivage : ORANGE (dont Deep Block est certifié)
DNS fourni par : OVH
Hébergement des serveurs « physique et virtuel » fourni par : HAISOFT
Certificat eIDAS fourni par : un tiers certifié par l’ANSSI pour une Signature Avancée
Horodatage : Compatible avec le standard RFC 3161 et synchronisé avec serveur certifié PCA/PRA : SCP Laude & Dessard (Commissaires de Justice)
Conformité RGPD : Maître Henri de la Motte Rouge (DPO et Avocat au Barreau de Paris)

Le Service est disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h sans interruption hors jours fériés (sur la base du calendrier français).

Un numéro téléphonique d’astreinte, en dehors des périodes susvisées, est disponible avec une facturation à l’acte d’un montant unitaire par appel de 19 € HT (quinze euros hors taxe) qui sera facturé sur relevé adressé en fin de mois.

Le Service est également soumis aux conditions spécifiques de niveau de service des prestataires Orange et Haisoft, telles que rappelées in fine de la présente annexe. Il est précisé que ces conditions sont applicables entre Deep Block et ses prestataires uniquement, et qu’elles sont fournies pour la transparence et à titre informatif au Client, compte-tenu des limitations de responsabilité de Deep Block prévues au titre du Service en cas de défaillance imputable à ses prestataires notamment.

1. Réception et enregistrement des demandes auprès de Deep Block
Les demandes sont reçues par courrier électronique à l’adresse : contact@deepblock.eu

Les demandes doivent être effectuées par un interlocuteur identifié du Client auprès de Deep Block, qui se réserve la possibilité de demander tout justificatif quand à la qualité de son interlocuteur.

Trois types de demande sont retenus :

type 1 : assistance utilisateur (demandes d’informations),

type 2 : support technique (avis de problème),

type 3 : demandes d’évolution.

Pour chaque demande, Deep Block assigne le numéro de ticket à la demande.

Les informations à fournir lors de toute demande sont :

ID client et nom de l’entreprise
Nom du contact, numéro de téléphone, courrier électronique
Numéro de ticket support s’il s’agit d’une demande existante et en cours de traitement
Description détaillée de la question ou du problème. Dans le cas du signalement d’un problème, indiquer les étapes permettant de reproduire le problème
Toute information relative à des échanges antérieurs concernant la question ou le problème à traiter

Assistance utilisateur (demande d’information)
Signalement et enregistrement – Deep Block traite les demandes d’information (appels de type 1) dans les conditions susvisées au (i).

Evaluation et affectation – Deep Block effectue une évaluation de la demande, et apporte au demandeur une première réponse sous un délai de 4 heures ouvré après réception de la demande. Cette première réponse a pour but :
d’accuser réception de la demande d’apporter la réponse si celle-ci peut être traitée immédiatement

Suivi et gestion de la demande – Deep Block informe le demandeur de l’évolution de la réponse, et des problèmes éventuellement rencontrés. Ces informations sont communiquées au demandeur par mail.

Procédure de clôture – La réponse définitive à la demande est transmise au demandeur dans les délais annoncés. En l’absence de nouvelle demande du demandeur sur la réponse apportée sous un délai de 2 jours ouvrés, la demande est clôturée
Support technique
Périmètre – Le Support technique de la Solution exclut les éléments suivants (ou tout autre élément similaire échappant au contrôle de Deep Block) :

Tout support d’autres logiciels, accessoires, machines, systèmes ou autres dispositifs que ceux fournis par Deep Block, et notamment les logiciels édités par d’autres tiers utilisés par la Solution ;

Tout support rendu plus difficile à exécuter par suite de toute modification ou rajout au Service, au système ou environnement opérationnel de l’Utilisateur ;

Toute maintenance rendue nécessaire ou plus difficile en raison du défaut de recours par l’Utilisateur à la plus récente version de la Solution qui lui aura été proposée ;

Tout diagnostic et/ou toute rectification de problèmes ne provenant pas de la Solution.

Deep Block n’est soumise à aucune obligation d’assurer le support technique de la Solution dans les cas suivants :

Si le Client ne fournit pas à Deep Block les informations nécessaires permettant de comprendre le problème ;

S’il est manifeste que le Client utilise de façon abusive le Support technique, notamment lorsqu’il effectue des demandes de Support récurrentes qui montrent qu’il ne dispose pas des connaissances suffisantes sur la Solution pour en assurer une utilisation conforme. Deep Block pourra proposer dans ce cas au Client de suivre une formation payante complémentaire concernant la Solution ;

Si le nombre de signatures est supérieur de 10% au total contractuel, soit >=750 actes

Signalement et enregistrement – Les incidents logiciels correspondent aux appels de type 2. Ils sont communiqués à Deep Block et enregistrés suivant les termes présentés au paragraphe (i) sur la réception et enregistrement des demandes.

La définition des niveaux de priorité pour les incidents est la suivante :

Priorité 1
Bloquant
Système ou applicatif bloqué ou incorrect, ne permettant pas l’utilisation de la Solution
Priorité 2
Moyen
Problème ne permettant pas le fonctionnement normal d’une partie de la Solution
Priorité 3
Mineur
Problème sans gravité, n’ayant pas d’impact sur le fonctionnement opérationnel de la Solution

Le niveau de priorité est proposé par le demandeur lors de l’appel et est confirmé par Deep Block, lors de l’accusé de réception de l’appel.

La priorité par défaut est de niveau 2.

Evaluation et affectation – Deep Block effectue une étude d’impact du problème et apporte au demandeur une première réponse à la demande. Cette première réponse a pour objectif :

D’accuser réception de la demande
D’informer le demandeur de la suite donnée
D’informer de la date d’intervention, en cas de problème urgent ou important
Le délai maximum pour apporter une solution à un incident est fonction du niveau de priorité attribué. Il se décompte à partir de l’accusé de réception de la demande, lequel doit intervenir dans les 24 heures suivant la demande quelle que soit la forme de réception de la demande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai, le délai se décompte à partir de la date d’émission de la demande.
Le tableau suivant présente le niveau de service associé au règlement d’un incident :

Actions
Délais
Priorité 1
Bloquant Priorité 2
Moyen Priorité 3
Mineur
Correction ou solution de contournement
4 heures
8 heures
16 heures
Correction après solution de contournement
48 heures
Version suivante
Version suivante

4. Mise en œuvre de la correction
La correction ou la solution de contournement est effectuée selon les cas :

par des renseignements téléphoniques
par une action de télémaintenance
par un déplacement sur site
Si la correction apportée fait l’objet d’une version intermédiaire, celle-ci est intégrée dans la prochaine version de l’application, afin d’être déployée sur tous les sites.

Suivi et gestion de l’incident – Deep Block informe le demandeur de l’évolution de la résolution de l’incident, et des problèmes éventuellement rencontrés. Les points clés liés à la résolution de l’incident, et faisant l’objet d’une information au demandeur sont les suivants :
Accusé de réception de la demande,
Date de mise en œuvre d’une solution de contournement,
Date de correction de l’incident (déplacement ou télémaintenance).
5. Procédure de clôture
Les personnes à l’origine de la détection de l’incident sont informées par Deep Block de la correction effectuée (ou solution de contournement) et de sa mise en production.
Lors de la correction, après une période probatoire d’une durée de trois (3) jours ouvrés, Deep Block prononce la clôture de l’incident. Le silence gardé par le Client pendant cette durée vaut également clôture de l’incident sans qu’il soit nécessaire pour Deep Block de la prononcer par écrit.
6. Informations sur le Service « Cloud et Archivage » : Niveau de service défini par ORANGE pour le service « Flexible Engine »
Les serveurs de Deep Block sont tous des dédiés et bénéficient d’une bande passante dédiée de 100 Mbps.
Deep Block dispose d’un accès sécurisé sur la plateforme Flexible Engine d’ORANGE (pour la partie archivage et sauvegarde des données).
Deep Block tient à la disposition du Client, sur demande expresse, le Descriptif du Service Flexible Engine qui lui a été fourni par Orange (juillet 2017) pour toute précision.
7. Informations sur le service d’hébergement de la partie applicative de la Solution : Niveau de service défini par HAISOFT
Source : https://www.haisoft.fr/engagement (mai 2020)
« HaiSoft s’engage sur une qualité de service et de support (SLA) pour tous les clients ayant souscrit à un serveur dédié ou semi-dédié. »
$ « Connexion au réseau
Nous garantissons l’accessibilité sur internet de votre serveur via notre réseau.
Votre accès est disponible à plus de 99.95%. Si cela devait ne pas être le cas, HaiSoft serait tenu de payer des pénalités correspondant à une journée d’hébergement par heure d’indisponibilité, soit une pénalité égale à 3.3% de votre abonnement mensuel ou 0.27% de votre abonnement annuel par tranche de 60 minutes d’indisponibilité du réseau. Cette pénalité ne pourra excéder 50% du montant de l’abonnement mensuel ou 1/24 du montant de l’abonnement annuel, par mois calendaire.
Monitoring serveur
Nos techniciens monitorent en permanence les machines que nous mettons à votre disposition. Une vérification des principaux services est effectuée par défaut toutes les 5 à 15 minutes, et si une anomalie est détectée, un technicien intervient alors dans l’heure qui suit (ou plus rapidement suivant les disponibilités).
Garantie matérielle
Tous nos matériels sont testés et leur fiabilité est vérifiée avant la mise en ligne. Toutefois, si un problème matériel devait se produire, HaiSoft remplacerait gratuitement toutes les pièces, voire la machine complète, afin de vous fournir un service fiable. Toutes les pièces sont en stock dans nos ateliers et une intervention est planifiée ou bien exécutée immédiatement une fois la panne détectée. La durée de l’intervention dépend du matériel à changer. Celle-ci peut varier de quelques minutes pour un remplacement de la RAM ou de l’alimentation à plusieurs dizaines de minutes pour ce qui est des disques durs.

La responsabilité de HaiSoft en cas de défailance matériel est uniquement liée au remplacement des pièces défectueuses. C’est pourquoi nous recommandons à tous nos clients de mettre en place un backup des données avec l’outil R1Soft, et off-site, qui permet de s’assurer que les données soient bien présentes même en cas de panne sur un disque dur. Contrairement à d’autres fournisseurs, nous nous efforçons de conserver les données, dans la mesure du possible, si un disque dur posait problème, toutefois cela n’est pas une garantie.

HaiSoft effectue tout remplacement de pièces en 4 heures suite à la détection du problème (suite au monitoring ou bien à la lecture d’une demande par Ticket Support).

Infogérance
L’infogérance, pour nos serveurs dédiés et viruels est incluse dans la location. Cela inclut la garantie de connexion au réseau ci-dessus, le monitoring de votre serveurs par nos techniciens, et la garantie matériel. En plus, nous effectuons les opérations suivantes gratuitement sur votre serveur, sur simple demande de votre part :

Installation de paquets RPM et la configuration simple de ceux-ci
Mise à jour des composants du serveur (PHP, mySQL, Apache, Plesk, PERL, …) suivant disponibilité des versions en RPM

Nous pouvons aussi réaliser d’autres opérations, notamment l’installation de logiciels avec compilation, toutefois ce service est facturé en plus, un devis devra donc être réalisé avant la mise en place du service. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter notre page dédiée à l’infogérance.

Sauvegarde des données
HaiSoft n’effectue pas de sauvegarde des données clients ou des données des serveurs de manière régulière en dehors de la souscription à l’option Backup R1Soft. Quelque soit le choix du client sur l’option de sauvegarde, HaiSoft ne peut être tenu responsable de la perte de données au-delà de la remise en ligne du serveur dans l’état de livraison (OS installé, sans restauration des données clients). C’est donc au client de s’assurer que les données placées sur les serveurs HaiSoft font l’objet d’une sauvegarde externe effectuée par celui-ci en dehors du cadre de ce contrat afin de pouvoir les restaurer si besoin localement ou sur le serveur.

Gestion des emails/Blacklistes
aiSoft fournit un service qui inclut le transport des emails, par votre serveur. Ce service, technique, et sa maintenance, est assuré dans l’infogérance liée au serveur.

De temps en temps, certains serveurs mails distants peuvent bloquer les messages entrants ou les taguer comme spam, selon des critères qui ne sont pas connus par HaiSoft, et qui sont différents selon le serveur distant. De ce fait, HaiSoft ne peut pas assurer l’utilisateur du serveur que les emails soient bien acceptés partout et à tout moment. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les emails qui transitent par le serveur soient correctement construits et utilisent les normes de messagerie correctes pour ne pas être bloqué par le serveur mail du destinataire. Pour cela, HaiSoft peut aider le client à configurer le serveur dans le cadre de l’infogérance, mais ne peut pas être tenu responsable des problèmes liés aux emails envoyés.

Annexe 2 – Accord sur la protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du Service, le Client confie à Deep Block la réalisation d’un certain nombre de traitements pour son compte. Le Client est seul responsable des informations personnelles concernant des personnes physiques Signataires transmises à Deep Block pour l’exécution du Service.

Sauf instructions contraires du Client, le Service n’implique pas de transfert de données à caractère personnel en dehors du l’Union Européenne.

Deep Block traite ces informations selon les instructions du Client, pour les finalités décrites aux Conditions Générales (Enrôlement, authentification d’un Signataire, archivage d’un Document, etc.). Au terme du Service, Deep Block ne pourra en aucun cas exploiter les données personnelles collectées et traitées pour ses propres besoins, en particulier les données des Utilisateurs du Service et/ou Signataires aux fins de prospection commerciale.

Deep Block n’effectue aucun contrôle sur la conformité de la politique de confidentialité établie par le Client à l’attention de ses cocontractants et il appartient exclusivement au Client de s’acquitter de ses obligations d’information à l’égard des personnes concernées. Le Client garantit Deep Block contre tout recours au titre de ces obligations d’information.

Si Deep Block considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable susvisée, il en informe le Client ou, le cas échéant, le tiers revendeur du Service auprès du Client.

Deep Block s’interdit de divulguer ou de permettre la divulgation des données à caractère personnel à des tiers, sauf convention contraire ou autorisation expresse du Client. Deep Block garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à un accord de confidentialité, et qu’elles ont la formation nécessaire en matière de protection des données.

Deep Block est soumise à une obligation de transparence et de traçabilité des traitements qu’elle effectue pour le compte du Client sur les données personnelles des personnes physiques qui lui sont confiées ou dont Deep Block constitue des fichiers dans le cadre de l’exécution du Service et ses éventuelles suites.

Sous réserve de ses droits de propriété intellectuelle et du secret des affaires, Deep Block met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, y compris la politique de sécurité de ses systèmes d’information (PSSI) et pour permettre la réalisation d’audits, cette faculté d’audit excluant le contrôle des équipements (hardware et software) détenus par les sous-traitants ultérieurs de Deep Block, notamment Haisoft et Orange.

A la demande du Client, Deep Block fournira une liste exhaustive de l’ensemble de ses propres sous-traitants et tous destinataires de données dans le cadre de l’exécution du Service, au sens du RGPD, en indiquant des données personnelles concernées, et les garanties fournies en matière de protection des données.

Au terme du Service ou de toute autre date convenue d’un commun accord entre les Parties, Deep Block pourra renvoyer, à la demande du Client formulée dans un délai de deux (2) mois après le terme du Service, et par le biais d’un canal sécurisé l’ensemble des données traitées dans le cadre du Service. Cette restitution n’inclut pas le renvoi des Conteneurs Sécurisés générés dans le cadre du Service.

Dans la mesure du possible, Deep Block aide le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Deep Block adresse au Client sans délai toute demande qui serait formulée auprès de lui par une personne concernée par les traitements effectués comme sous-traitant du Client. Deep Block n’est pas chargée de répondre aux personnes concernées pour le compte du Client.

Deep Block notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’aux personnes concernées, le cas échéant et de prendre les mesures requises par la réglementation applicable. Deep Block n’est pas chargée de cette notification pour le compte du Client.

Le Client garantit Deep Block contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre Deep Block par une personne concernée ou encore tout tiers pour non-respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel imputable au Client au titre de ses obligations en tant que responsable de traitement, ou en raison d’un manquement aux conditions du Service , qui serait commis par le Client et/ou par ses éventuels autres sous-traitants et partenaires susceptibles d’intervenir dans le cadre du Service du fait du Client.